L’année 2006 connaîtra de grands pas sur la voie de la concrétisation de la loi d’août 2004, instituant la réforme d’assurance-maladie. La situation semble se débloquer avec la signature de la convention cadre (février 2006). Un consensus tant souhaité, qui intervient à quelques mois de la nouvelle échéance fixée pour l’entrée en application de la réforme : le 1er juillet 2006.

Principes fondateurs
La convention cadre prévoit un certain nombre de principes fondateurs auxquelles les parties contractantes sont appelées à se conformer :

•Respect du choix de l’affilié pour la formule de prise en charge 

•Echanges d’informations relatives à la prise en charge dans le cadre d’un système informatique, ce qui est susceptible d’améliorer la qualité des soins et de rationaliser les dépenses.

•Prise en charge par la CNAM des soins rendus par les prestataires conventionnels conformément à ce qui est stipulé dans la législation et les conventions sectorielles.

•Mise au point d’un système informatique définissant la prise en charge appropriée aux soins. Ce système collectera et traitera les données médicales et financières inhérentes à la gestion du dispositif de réforme.

Le contrôle exercé par la CNAM, l’un des points litigieux, se fera, selon la convention cadre à travers le respect de l’indépendance et des principes d’exercice des professions médicales, para-médicales, pharmaceutiques, biologiques, du secret médical ainsi que du choix du malade.
Les prestataires de soins s’engagent à appliquer les honoraires et le montant du ticket modérateur prévus dans les conventions sectorielles et à ne pas demander aux malades des dépenses supplémentaires.
Les prestataires de soins doivent encourager, dans leur contribution à la rationalisation des dépenses de soins, la consommation des médicaments les moins chers.
Tout prestataire de soins est libre de souscrire à la convention sectorielle en vigueur dans son secteur d’activités.